TerresDePerche PLUi Affiche 2022

 

URBANISME

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires permettant de contrôler le respect des règles d’urbanisme d’un projet (construction, changement de destination …) avant sa mise en œuvre.

 

CERTIFICATS D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemtion, …), la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain, …)
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, l’état des équipements publics (voies, réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Déclaration préalable (DP) :  

Réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (moins de 20 m²).

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) :

Les extensions ou constructions de plus de 20 m² (garage, agrandissement de pavillon, abri de jardin…) nécessitent un permis de construire.

 

Urbanisme 2